Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-20 - Loi sur la Société québécoise d’information juridique
Article 21
Versions de la disposition
21. La Société collabore avec l’Éditeur officiel du Québec à la publication des jugements rendus par les tribunaux judiciaires siégeant au Québec et des décisions rendues par les personnes ou les organismes y exerçant des fonctions juridictionnelles.
La Société établit par règlement les modalités de la cueillette de ces jugements et décisions ainsi que les critères relatifs à la sélection de ceux et celles à rapporter et à la façon dont ils doivent l’être.
La Société rend ce règlement public.
21. La Société collabore avec l’Éditeur officiel du Québec à la publication des décisions judiciaires rendues par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires du Québec.
La Société établit par règlement les modalités de la cueillette des décisions rendues par ces tribunaux et les critères relatifs à la sélection des décisions à rapporter ainsi qu’à la façon dont doivent être rapportées ces décisions.
La Société rend ce règlement public.
